Les trois chinois condamnés à 7 ans de Servitude Penale et à une amende de 600.000 dollars américains. Le verdict a été prononcé ce mardi 14 janvier 2025, après une audience de deux jours en matière de flagrance au Tribunal de grande instance de Bukavu.
Comparaissant en matière de flagrance, ce procès a commencé par l’identification des trois prévenus chinois, tous se présentant comme négociant d’Or interprétés par un Congolais. Après cette étape s’en est suivi la lecture des infractions commises à leur charge par le juge.
Tour à tour les avocats de deux parties : des détenus chinois et la partie civile ont présenté leurs moyens de défense; pour les avocats des incriminés, ils ont évoqué plusieurs arguments pour prouver l’innocence de leurs clients comme : le non-respect de la procédure de flagrance, la prématurité de l’action et l’inconstitutionnalité de la procédure prouvant d’après eux que le juge ou le juge président du tribunal de grande instance de Bukavu n’a pas qualité de juger les chinois étant donné que la Chine est un pays membre du conseil de sécurité des nations unis.
Les avocats de la partie civile quant à eux, ont démenti les moyens de défense de leur cas adverse avec preuve à l’appui, ils exigent qu’il y ait également réparation dans les entités victimes de cette exploitation illégale.
Le juge président de l’audience siégeant en matière de flagrance ayant collectionné tous les moyens de défense de deux parties à juger séance tenante l’audience et les prévenus resteront toujours en détention jusqu’au jeudi 14 janvier 2025.
Dispositif du Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bukavu dans l’affaire dite 3 chinois :
« Non établie des infractions de fraude et exploitation illicite des minerais, dit établis les infractions de blanchiment des capitaux, séjour irrégulier, … et les condamné en conséquence chacun à 7 ans de Servitude Penal et d’une amende de 600.000$, ordonne l’arrestation immédiate de tous les 3 prévenus et la confiscation de 10 lingots d’or, et que la somme d’argent soit versée au compte du trésor Public logé à la banque centrale du Congo. Reçoit les actions civiles des parties civiles (Lwindi et Ngweshe ), et les dit non fondé. Reçois les actions de partie civiles (chefferie de Wamuzimu, province du sud-Kivu et la CEEC) et les dit fondé moyennant un dommage intérêt de 200.000$ pour la province, 100.000$ pour la chefferie de Wamuzimu.»
Le Tribunal de Grande Instance de Bukavu siégeant en matière de flagrance à l’audience publique du 13 janvier 2025 contre ces trois sujets chinois, dans l’affaire sous le RP 1853, avait retenu sept 7 chefs d’accusations à charge de ces présumés dans l’ordre ci-après :
- Séjour irrégulier en RDC,
- Achat illicite des substances minérales en violation des dispositions de l’article 302 du Code minier en vigueur en RDC,
- Détention illicite des substances minérales en marge de l’article 303 du Code Minier,
- Entrave à la transparence et à la traçabilité des minerais en marge des prescrits de l’article 311 du Code minier,
- Pillage minier en RDC,
- Fraude et chauffage des minerais en RDC,
- Blanchissement des capitaux.
