Depuis plusieurs mois, un dossier oppose en justice deux parties, dont le liquidateur de la concession Kashama en la personne de Kashama TShimpanga Papy et la Succession Cigashamwa Cangaboba Joseph. Des jugements pénaux ont d’ailleurs étaient rendus dans ce dossier où ces deux parties se disputent une concession en plein cœur de Bukavu.
Cependant, malgré la dernière décision de la cour de cassation, l’on constate une « immixtion » du vice-gouverneur de la province, qui tente d’user de son pouvoir pour priver au liquidateur le droit de jouir des effets de l’arrêt de la cour de cassation.
En effet, le vice-Gouverneur de la province du Sud-Kivu, Me Jean-Jacques Elakano, a, dans sa correspondance du 23 octobre 2024, enjoins le commissaire de la Police Nationale Congolaise de retirer immédiatement les éléments de la police qui sont sur la Concession Kashama Nkoy et sécuriser la jouissance de la Succession Cigashmwa Cangaboba Joseph.
Dans sa décision, le Vice-Gouverneur qui fait actuellement l’intérim de l’autorité provinciale, se rallie du côté de la Succession Cigashmwa Cangaboba Joseph, qui, selon lui, est concessionnaire perpétuelle en vertu de l’Arrệt RCA 018 du Tribunal de Grande Instance de Bukavu après cassation, soutenant qu’il n’existe aucune décision contraire à celle-ci à la date de ce jour, mais aussi, les jugements pénaux dont dispose Kashama Tshimpanga sont tous frappés d’appel, et donc suspendus.
Cette prise de partie par le vice-gouverneur, Jean-Jacques Elakano, est considérée, du côté du liquidateur Kashama Tshimpanga Papy, comme une immixtion dans les affaires judiciaires et veux imposer sa ligne à suivre aux instances judiciaires.
Il condamne cette manière d’agir du vice-gouverneur, Jean-jacques Elakano, qui selon lui, est porteur des germes des conflits. Il souligne que 8 personnes qui étaient à la garde sur cette concession ont été enlevées depuis samedi 19 octobre 2024 et leur destination est toujours inconnue.
En effet, lors de la prise de ses fonctions de liquidateur en remplacement de Mme Misenga
Makenga Elisabeth, déchue de sa qualité de liquidatrice de ladite succession et remplacée par Monsieur Kashama Tshimpanga Papy suivant le jugement RC 9437 rendu le 12/08/2012 par le TGI/ Bukavu déchue, il a constaté la disparition du certificat d’enregistrement Vol F 75 Folio S58
inscrit au nom du feu KASHAMA NKOY et, en date du 20/10/2013, a déclaré sa perte auprès du CTI Bukavu. Déclaration ayant débouché à l’établissement du nouveau certificat d’enregistrement Vol FB 166 Folio 097 après annulation remplacement de l’ancien certificat perdu (Vol F75 Folio58).
« D’après la requête civile initiée par-devant la Cour d’Appel du Sud-Kivu, Monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph déclare que ce certificat perdu était toujours gardé entre les mains de Mme MISENGA MAKENGA Elisabeth ».
Il regrette que l’autorité provinciale soit trompée et fait remarquer que l’immeuble SU 894 couvert par le certificat d’enregistrement VolF 75 Folio 59 vendu en second lieu par MISENGA MAKENGA n’était pas répertorié par le jugement inique RC 218 qui avait ordonné la liquidation du régime. Ces irrégularités développées supra que la Cour d’Appel du Sud-Kivu, saisie par l’appel de Monsieur KASHAMA TSHIMPANGA Papy contre le jugement RC 11.630, a annulé la vente des immeubles SU 894 et 895 intervenu entre MISENGA MAKENGA Elisabeth et CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph, d’une part, et a ordonné au CTI/Bukavu I d’annuler les certificats d’enregistrement inscrit au nom de Monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph;
Il rappelle que le 15 Avril 2023. la cour de cassation a rendu sa décision sur le pourvoit de monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA JOSEPH et Madame MISENGA MAKENGA ELIZABETH, d’irrecevabilité sous l’arrêt RC 1352, la succession KASHAMA NKOY, étant dans la possession de . concession.
Monsieur KASHAMA TSHIMPANGA Papy souligne que M. CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph devrait s’en prendre à Mme MISENGA MAKENGA Elisabeth pour obtenir restitution du prix de vente desdits immeubles et à ceux qui l’ont induit dans la fraude manifeste.
Il demande au gouvernement provincial, l’indépendance de la justice afin de dire le droit à celui qui mérite.
