Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo, a tranché contre le cumul des fonctions et des mandats.
Cette décision fait suite à une requête du premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, qui avait demandé au Conseil de permettre à certains élus, d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.
En réaction, le Conseil d’Etat s’est opposé à cette requête et a soutenu que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en RDC, conformément à la loi, reste d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.
« Ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », souligne le Conseil d’Etat.
À l’en croire, seul le président de la République est concerné par la continuité de l’Etat.
« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul des dites fonctions ou des dits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République », a-t-il martelé.
Le Conseil d’Etat soutient que pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement , « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif».
Rappelons que début 2019, les ministres élus députés, plus de 3/4 du gouvernement Tshibala, avaient 8 jours pour se prononcer, ils devaient donc quitter leurs fonctions immédiatement, avait précisé le conseil d’Etat car « l’existence de ce délai légal.., emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le Président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat ».
